Article 22 de la Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/1949

Entrée en vigueur le 9 août 1949

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, et notamment :
a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ;
b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ;
c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.
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Entrée en vigueur le 9 août 1949
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Décisions2


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 3 avril 2023, n° 2105779
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; […]

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  • Pension de retraite·
  • Armée·
  • Pensionné·
  • Administration·
  • Erreur de droit·
  • Révision·
  • Abrogation·
  • Droit d'option·
  • Fonctionnaire·
  • Option

2Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2023, n° 474854
Rejet

[…] — l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ne peuvent être regardées comme méconnaissant celles de l'article 22 de la loi du 2 août 1949 ;

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  • Justice administrative·
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  • Conseil d'etat·
  • Liberté fondamentale·
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  • Pourvoi·
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