Loi n° 49-1111 du 2 août 1949
Article 22 de la Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1949
a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ;
b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ;
c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.
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Décisions • 3
[…] — les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; […]
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[…] — il peut demander la révision de sa pension en application de l'article 22 de la loi n°49-1097, qui prévaut sur l'article 40 du décret n°2004-1056 d'une valeur juridique inférieure ; […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2023, n° 474854
[…] — l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ne peuvent être regardées comme méconnaissant celles de l'article 22 de la loi du 2 août 1949 ;
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