Article 7 de la Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifsAbrogé

[…] Considérant que le décret du 21 mars 1969 a créé, en vertu de l'article 4 de la loi du 8 août 1929 modifiée, autour de l'établissement de l'Ile Longue un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense ; que si l'article 3 de ce décret prévoit expressément qu'il ne sera pas publié au journal officiel, cette absence de publication est sans incidence sur la légalité du décret ; que si M lle Y soutient que faute de publication, ce décret ne lui serait pas opposable, l'article 7 de la loi du 8 août 1929 modifiée, alors applicable, prévoit que le décret et les plans et état annexés seront notifiés aux intéressés ; […]