Loi du 8 août 1929
Article 8 de la Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1929
Un procès-verbal de bornage sera dressé par l'administration militaire, en présence des maires ou adjoints des communes intéressées. Ces autorités pourront y faire inscrire leurs observations.
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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1982, 20374, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus du ministre de la défense d'autoriser une construction à l'intérieur d'un polygone d'isolement créé, en application des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 1929, autour d'un établissement militaire servant à la manipulation et à la fabrication de poudres ou d'explosifs. [2] Si le législateur a entendu indemniser, dans les conditions prévues par les textes relatifs aux servitudes établies autour des places de guerre, les dommages causés aux propriétés privées par l'existence de polygones d'isolement créés autour des magasins de poudres, artifices ou explosifs en application de la loi du 8 août 1929, une telle indemnisation ne couvre pas le préjudice résultant de la dépréciation des propriétés [RJ1].
Lire la suite…- Appréciations soumises au contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Refus d'autoriser une construction·
- Polygones d'isolement militaire·
- Droits civils et individuels·
- Dépréciation des propriétés·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle restreint·
- Droit de propriété·
- Droit à indemnité