Loi du 19 décembre 1917
Article 1 de la Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1917
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considerant qu'au nombre de ces formalites figure l'enquete publique prescrite par l'article 7 du decret du 1 er avril 1964 ; que, si l'article 15 alinea 2 qui est applicable aux cas prevus par l'article 31 rappele ci-dessus, dispense de cette formalite les arretes complementaires qui n'ont pour objet que la sauvegarde des interets mentionnes a l'article 1 er de la loi du 19 decembre 1917, ou l'attenuation des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifie, la substitution d'une fosse de stockage de lisier avec epandage, a la station d'epuration initialement prevue par l'arrete du 7 juillet 1970 ne saurait, en tout etat de cause, etre regardee comme entrant dans le champ d'application de cette disposition ;
Lire la suite…- Établissements dangereux, incommodes, insalubres·
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- Coopérative agricole
[…] par rapport à la situation de fait existant lors de son intervention, des pollutions engendrées par le fonctionnement de l'usine, ne saurait être regardé comme entrant dans le champ d'application de l'article 15 alinéa 2 du décret du 1 er avril 1964 qui dispense d'enquête publique les arrêtés complémentaires qui n'ont pour objet que la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1 er de la loi du 19 décembre 1917, ou l'atténuation des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. […] 1° l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1978 du tribunal administratif de Pau rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1976 du préfet des Hautes-Pyrénées, […]
Lire la suite…- Régime juridique -extension d'un établissement classé·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 65-91.719, Publié au bulletin
L'article 1 de la loi du 2 août 1961 modifiant la loi du 19 décembre 1917 n'est entré en vigueur, en vertu de l'article 2 de la même loi de 1961, que lors de la parution du décret du 1 er avril 1964. Il en résulte qu'avant cette date, le dépôt, dans une carrière désaffectée, de fûts contenant des résidus de fabrication autres que des eaux polluées, n'était pas en lui-même punissable au titre de la loi du 19 décembre 1917, ce dépôt ne constituant pas en lui-même un établissement industriel ou commercial, et n'étant pas en l'espèce une extension de l'établissement classé.
Lire la suite…- Article 585 du code de procédure pénale·
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- ) santé publique·
- Application·
- ) cassation
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par l'association requérante : Cons. qu'en vertu de la loi […] du 19 décembre 1917 et du décret du 1er avril 1964 pris pour son application, la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes est confiée au préfet qui fixe par décision unilatérale les prescriptions que doivent respecter ces établissements lorsqu'ils sont autorisés à fonctionner ; que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui s'est substituée à la loi du 19 décembre 1917, […]
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