Loi du 19 décembre 1917
Article 5 de la Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1917
Les classements qui deviendront nécessaires après la publication du présent décret prévu au paragraphe précédent seront prononcés dans les mêmes formes.
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[…] Considerant qu'a la nomenclature des etablissements dangereux, incommodes et insalubres, etablie en execution des art. 5 et 7 de la loi du 19 dec. 1917, les depots de boues et immondices figurent au nombre des etablissements de premiere classe qui ne peuvent etre ouverts qu'apres avoir ete autorises par arrete prefectoral :
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[…] Ensemble les articles 2, 3, 4, 5 de la loi du 19 decembre 1917 et 36 du decret du 1 er avril 1964 ; […]
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3. Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 février 1969, n° 71845
[…] par application de ces dispositions, l'usine de broyage de feldspaths en cause releve de la deuxieme classe des etablissements dangereux ; que si, aux termes de l'article 32 du decret du 1 er avril 1964 « les etablissements classes qui ont ete ou qui seront ranges dans les conditions fixees par l'article 5 de la loi du 19 decembre 1917, dans une classe superieure a celle determinee par les decrets en vigueur au moment de leur ouverture, ne seront pas soumis a de nouvelles demandes d'autorisation », il resulte de l'instruction que l'usine de broyage de feldspaths autorisee n'avait pas ete ouverte anterieurement a la publication au journal officiel du decret susvise du 24 aout 1965 ; […]
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