Loi du 19 décembre 1917
Article 29 de la Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1917
L'activité industrielle correspondante peut, indépendamment de la procédure prévue à l'alinéa précédent, faire l'objet d'une inscription à la nomenclature des établissements classés, dans les formes déterminées par l'article 5 ci-dessus.
L'exploitant peut, dans les deux mois de la notification de l'arrêté ordonnant la suspension provisoire de l'établissement, déférer cet arrêté au tribunal administratif, qui statue d'urgence sauf appel au Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles r 26, 15 du code penal, 29 et 31 de la loi du 19 decembre 1917, l 1, l 2, l 3 du code de la sante publique, […]
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[1] Les dispositions de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976, qui permettent au préfet, en cas de danger grave, de mettre en demeure l'exploitant d'une installation de prendre les mesures destinées à faire cesser ce danger, […] 1 Rappr. pour l'application de l'art. 29 de la loi du 19 déc. 1917, S., Fondau et autres, 14 févr. 1936, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1972, 77448, publié au recueil Lebon
Un tribunal administratif ne peut pas, sur le fondement de l 'article 29, alinea 2 de la loi du 19 decembre 1917, imposer d'office a un etablissement dangereux, incommode ou insalubre des prescriptions additionnelles.
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[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article […] 26 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […] agissant par leur syndic, la société SOGEBA, lui avaient demandé de prendre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l& […] conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien-fondé du motif par lequel le préfet a fondé sa décision, le ministre de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […] 1 Rappr. pour l'application de l'art. 29
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