Article 31 de la Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodesAbrogé

[…] provisoire, dans l'exercice de pouvoirs de police qui ne relèvent que du préfet, par application de la loi du 19 décembre 1917; qu'aucun péril imminent n'existant en l'espèce, […] à l'encontre de l'Entroprise Jayet, des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation: Considérant que si, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, […] le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation qui lui est présentée ou de refuser de donner récépissé de la déclaration qui lui est adressée; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958, […]

[…] par rapport à la situation de fait existant lors de son intervention, des pollutions engendrées par le fonctionnement de l'usine, ne saurait être regardé comme entrant dans le champ d'application de l'article 15 alinéa 2 du décret du 1 er avril 1964 qui dispense d'enquête publique les arrêtés complémentaires qui n'ont pour objet que la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1 er de la loi du 19 décembre 1917, ou l'atténuation des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'arrêté attaqué n'ayant, contrairement aux dispositions des articles 7 et 31 du décret du 1 er avril 1964, pas été précédé d'une enquête publique, […]