Article 32 de la Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodesAbrogé

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Version31/12/1917

Entrée en vigueur le 31 décembre 1917

En cas de condamnation à une peine contraventionnelle du chef, du directeur ou du gérant d'un établissement visé dans la présente loi pour avoir contrevenu soit à ses dispositions ou à celles des règlements d'administration publique pris pour son exécution, soit aux prescriptions des arrêtés préfectoraux prévus par les articles 11, 15, 18 et 19 relatifs à la protection du voisinage ou de la santé publique, le jugement fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel seront exécutés les travaux imposés par les arrêtés préfectoraux auxquels il aura été contrevenu.
En cas de non-exécution de ces travaux dans le délai prescrit, une amende de 2.000 à 100.000 F pourra être prononcée sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, des articles suivants de la présente loi.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner que les travaux soient exécutés d'office aux frais du condamné et prononcer jusqu'à leur achèvement l'interdiction d'utiliser les installations.
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 F quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1917
Sortie de vigueur le 1 janvier 1977

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1966, 65-91.796, Publié au bulletin
Cassation

L'article 32 de la loi du 19 décembre 1917, modifié par la loi du 2 août 1961 réprime le fait de ne pas exécuter, dans les délais fixés par l'autorité judiciaire, des travaux imposés par les arrêtés préfectoraux pris en application de cette loi.

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  • 2) juridictions correctionnelles·
  • ) juridictions correctionnelles·
  • Faits visés dans la citation·
  • Établissements insalubres·
  • 1) santé publique·
  • ) santé publique·
  • Inexécution·
  • Infractions·
  • Sanction·
  • Tribunal de police

2Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 mai 1969, 73879, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Que si, aux termes de l'article 32 du decret du 1 er avril 1964 : « les etablissements classes qui ont ete ou qui seront ranges… dans une classe superieure a celle determinee par les decrets en vigueur au moment de leur ouverture ne seront pas soumis a de nouvelles demandes d'autorisation », il resulte de l'instruction que le sieur x… n'avait pas souscrit la declaration d'ouverture prescrite par l'article 4 in fine de la loi du 19 decembre 1917 lorsqu'il crea a juan-les-pins son atelier alors range dans la 3 e classe des etablissements dangereux, insalubres ou incommodes ; que, des lors, […]

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  • Établissements dangereux, incommodes, insalubres·
  • Expertise..* compétence liee de l'administration·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Moyens de "vérification "·
  • Instruction·
  • Procédure·
  • Autorisation·
  • Établissement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1967, 67-90.799, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le second : de la violation des articles 32, 36-1° de la loi du 19 decembre 1917 modifiee par les lois des 20 avril 1932 et 2 aout 1961, 485, 512, 593 du code de procedure penale, […]

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  • Infraction à arrêté préfectoral·
  • Établissements insalubres·
  • Mise en demeure préalable·
  • Santé publique·
  • Procès-verbal·
  • Infractions·
  • Métal·
  • Contravention·
  • Fusions·
  • Déchet
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