Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodesAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1917 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1917 |
Dispositions générales :
Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture, sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions déterminées par la présente loi.
Ces établissements sont divisés en trois classes, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.
La première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations.
La deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visées à l'article 1er.
Dans la troisième classe sont placés les établissements qui, ne présentant pas d'inconvénients graves, ni pour le voisinage, ni pour la santé publique, sont soumis à des prescriptions générales édictées dans l'intérêt du voisinage ou de la santé publique pour tous les établissements similaires.
La deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visées à l'article 1er.
Dans la troisième classe sont placés les établissements qui, ne présentant pas d'inconvénients graves, ni pour le voisinage, ni pour la santé publique, sont soumis à des prescriptions générales édictées dans l'intérêt du voisinage ou de la santé publique pour tous les établissements similaires.
Le mécanisme du pouvoir de police du préfet en matière d'ICPE n'a pas fondamentalement évolué entre l'article 23 de la loi du 20 juillet 1976 et l'article L171-8 actuel du code de l'environnement. On peut même relever sans s'y attarder davantage aujourd'hui que l'existence de 2 étapes existait déjà depuis la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. […] La loi indiquant que le préfet « met en demeure » l'intéressé, et vous avez jugez, […]