Loi du 21 juin 1898

Article 11 de la Loi du 21 juin 1898 sur la police ruraleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1898

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2213-21 (V)

Entrée en vigueur le 23 juin 1898

Le préfet, après avis du conseil général et des chambres consultatives d'agriculture, détermine les mesures à prendre dans toute exploitation agricole où il est fait usage constant ou momentané d'appareils mécaniques, afin d'éviter les dangers spéciaux pouvant résulter de ces appareils, dangers d'incendie ou dangers concernant les personnes.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 1996-02-24

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