Loi du 21 juin 1898 sur la police ruraleAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur :	23 juin 1898
Dernière modification :	23 juin 1898

Commentaires • 8

1. Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

à la publication de la présente loi. […] février 1902 modifiée, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des article 3 à 6 de la loi du 21 juin 1898 modifiée, la réparation ou la démolition de l'immeuble dans lequel ils sont situés, ou qui occupe des locaux situés dans un immeuble acquis ou exproprié à la suite d'une déclaration d'utilité publique ; 3° Fonctionnaire, […]

2. Conseil d’Etat, du 4 mars 1910, Thérond, 29373, publié au recueil Lebon

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mars 1910

tariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre et 28 novembre 1907 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 6 février 1907, par lequel le conseil de préfecture du département de l'Hérault a rejeté sa demande en 120.000 francs de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la ville pour le préjudice que lui avait causé l'inexécution par cette dernière des clauses et conditions de l'article 11 du cahier des charges qui régit la concession ; Vu la loi […] des 2-17 mars 1791 ; Vu la loi du 21 juin 1898 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;

3. Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 1959, Sieur Doublet, requête numéro 40922, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] REQUETE DU SIEUR Y… JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1957, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DES-MONTS VENDEE , DE PRENDRE UN ARRETE REGLEMENTANT L'USAGE D'UN TERRAIN DE CAMPING ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; VU LES LOIS […] SIEUR Y…, LESQUELLES SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ; […] MAIS CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 97 PRECITE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 9 novembre 1956, n° 186

Annulation —

[…] Considérant que la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées prescrit dans son article 5 l'accomplissement des formalités juridiques prévues par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 ; que ledit article 12, […] avec les textes qui l'ont complétée ou modifiée, par des décrets en date du 7 Octobre 1947 et du 16 février 1948 ;Considérant qu'il appartient néanmoirs au maire d'user en la matière des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 et des articles 18 et 19 de la loi du 21 juin 1898 ; que, par suite, […] il pouvait, en vertu des dispositions susrappelées des lois des 5 avril 1884 et 21 juin 1898, […]

2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1968, Publié au bulletin

Cassation —

[…] y… d'un appartement sis dans l'immeuble, n'avaient pas droit au maintien dans les lieux, au seul motif qu'ils occupaient un local dans un edifice faisant l'objet d'un arrete de peril prescrivant, en vertu de la loi du 21 juin 1898, reparation d'un immeuble menacant ruine ;

3. Conseil d'Etat, du 18 novembre 1910, 33513, publié au recueil Lebon

Rejet —

Un maire excède-t-il les pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en prenant, pour éviter le retour de graves incendies dans la localité, un arrêté interdisant tout dépôt ou entrepôt de plus de 5.000 kilos de foin et 2.500 kilos de paille à une distance moindre de 100 mètres de toute habitation ou de la voie publique ? – Rés. nég.. Les prescriptions édictées par l'art. 10 de la loi du 21 juin 1898 ont-elles porté atteinte, dans l'intérieur des villes et en ce qui concerne les incendies, aux pouvoirs conférés aux maires par le texte précité de la loi du 5 avril 1884 ? – Rés. nég..

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 9

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Le préfet, sur l'avis conforme du conseil général, peut interdire, dans l'étendue du département, l'emploi de certains matériaux pour la construction des bâtiments ou celle des toitures, ou prescrire les précautions qui devront être adoptées pour cette construction.

Article 10

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le préfet, sur l'avis du conseil général et des chambres consultatives d'agriculture, prescrit les précautions nécessaires pour écarter les dangers d'incendie et, notamment, l'interdiction d'allumer des feux dans les champs à moins d'une distance déterminée des bâtiments, vignes, vergers, haies, bois, bruyères, meules de grains, de paille, des dépôts régulièrement autorisés de bois et autres matières inflammables appartenant à autrui.
Il peut, sur l'avis du maire, lever temporairement l'interdiction, afin de permettre ou de faciliter certains travaux.

Article 11

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le préfet, après avis du conseil général et des chambres consultatives d'agriculture, détermine les mesures à prendre dans toute exploitation agricole où il est fait usage constant ou momentané d'appareils mécaniques, afin d'éviter les dangers spéciaux pouvant résulter de ces appareils, dangers d'incendie ou dangers concernant les personnes.