Loi du 15 mai 1930
Article 4 de la Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1930
La décision de classement, qui comportera l'approbation d'un plan d'alignement, aura pour effet d'incorporer de plein droit au domaine public de la ville de Paris tout le terrain, non clos et non couvert de constructions, compris entre les alignements approuvés, et d'autoriser l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.
Le droit des propriétaires se résoudra en une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, sera fixée conformément aux dispositions des articles 65 et suivants de la loi du 3 mai 1841.
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[…] Que les travaux dont s'agit ont ete executes d'office par la ville de paris dans les conditions prevues par la loi du 15 mai 1930, relative a l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privees, modifiee par l'ordonnance du 7 octobre 1958, apres un arrete d'injonction et une mise en demeure des proprietaires restes sans effet ; […] est fondee a demander que soient compris dans la garantie que leur doit l'association syndicale, les frais d'expertise et les depens de premiere instance ; que les articles 4 et 5 du jugement attaque doivent, des lors, etre annules ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi du 15 mai 1930, applicable en l'espèce, « Les voies privées de Paris livrées à la circulation publique pourront être classées d'office dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852, complété par la loi du 27 janvier 1928, après enquête dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août 1835. […]
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3. Conseil d'Etat, du 6 mars 1970, 73035 73042, publié au recueil Lebon
[…] Que les travaux dont s'agit ont ete executes d'office par la ville de paris dans les conditions prevues par la loi du 15 mai 1930, relative a l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privees, modifiee par l'ordonnance du 7 octobre 1958, apres un arrete d'injonction et une mise en demeure des proprietaires restes sans effet ; […] est fondee a demander que soient compris dans la garantie que leur doit l'association syndicale, les frais d'expertise et les depens de premiere instance ; que les articles 4 et 5 du jugement attaque doivent, des lors, etre annules ;
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