Article 5 de la Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/10/1958

Entrée en vigueur le 11 octobre 1958

Modifié par : Ordonnance 58-298 1958-10-07 art. 2 JORF 11 octobre 1958 Rectificatif JORF 16 novembre

Les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris sont exécutés par les soins de la ville de Paris.
La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que les consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville de Paris, est fixée à une somme forfaitaire d'après le prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.
Cette somme, majorée de 5 % [*pourcentage*] pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article 3 pour les travaux de mise ou remise en état totale ou partielle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 octobre 1958
Sortie de vigueur le 24 juin 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'État, 6 mars 1970, n° 73035
Annulation

[…] Que les travaux dont s'agit ont ete executes d'office par la ville de paris dans les conditions prevues par la loi du 15 mai 1930, relative a l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privees, modifiee par l'ordonnance du 7 octobre 1958, apres un arrete d'injonction et une mise en demeure des proprietaires restes sans effet ; […] est fondee a demander que soient compris dans la garantie que leur doit l'association syndicale, les frais d'expertise et les depens de premiere instance ; que les articles 4 et 5 du jugement attaque doivent, des lors, etre annules ;

 Lire la suite…
  • Ville·
  • Associations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Artisan·
  • Jugement·
  • Annulation·
  • Incident·
  • Garantie·
  • Expertise·
  • Attaque

2Conseil d'Etat, du 6 mars 1970, 73035 73042, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Que les travaux dont s'agit ont ete executes d'office par la ville de paris dans les conditions prevues par la loi du 15 mai 1930, relative a l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privees, modifiee par l'ordonnance du 7 octobre 1958, apres un arrete d'injonction et une mise en demeure des proprietaires restes sans effet ; […] est fondee a demander que soient compris dans la garantie que leur doit l'association syndicale, les frais d'expertise et les depens de premiere instance ; que les articles 4 et 5 du jugement attaque doivent, des lors, etre annules ;

 Lire la suite…
  • Troubles causés aux riverains par l'exécution de travaux·
  • Dommages crees par l'exécution des travaux publics·
  • Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires·
  • Exécution d'office de travaux sur une voie privée·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Régime juridique de la voirie·
  • Services publics communaux·
  • Responsabilité pour faute
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).