Article 6 de la Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris.Abrogé

Sous réserve le cas échéant, de la production des garanties convenables, les propriétaires justifiant de la qualité d'économiquement faibles au sens de la législation en vigueur peuvent bénéficier de modalités spéciales quant à l'époque et à la durée des recouvrements à poursuivre sur eux en application des articles 3 et 5.