Loi du 15 mai 1930
Article 8 de la Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/1930
Entrée en vigueur le 22 mai 1930
Dans les voies classées d'office, en exécution de la présente loi, la ville de Paris assumera l'entretien à partir de la décision de classement. Mais l'administration demeurera seule juge de l'époque à laquelle les travaux prévus devront être exécutés, sous la seule réserve de les exécuter dans le délai de six ans [*durée*].
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