Article 2 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

[…] En toute hypothèse, les dispositions de l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 selon lesquelles une association syndicale n'acquiert la personnalité morale qu'après la publication dans un journal d'annonces légales d'un avis de constitution, […] instituée par un arrêté préfectoral du 28 mars 1961, dont l'article 2 prévoit qu'un extrait de l'acte d'association et le présent arrêté seront insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et seront affichés au plus tard dans un délai de 15 jours tant à la porte principale de la mairie qu'à un autre endroit apparent et fréquenté du public désigné par arrêté municipal ; […] ' section BN n° 18 lieu-dit Cap Bénat pour 53 a 02 ca,

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, applicable dans le territoire de la Polynésie française à la date du 8 août 1996 à laquelle a été enregistrée la demande présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT « TE MARU ATA » devant le tribunal administratif de Papeete : « Les associations syndicales sont libres ou autorisées » et qu'en application de l'article 3 de la même loi : « Elles peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, emprunter et hypothéquer » ;