Article 3 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

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Version21/06/1865

Entrée en vigueur le 21 juin 1865

Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338

Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.
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Entrée en vigueur le 21 juin 1865

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Décisions103


1Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2015, n° 13/00066

[…] qui a été constituée le 30 mars 1998, était soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, aujourd'hui abrogée, et des textes qui l'avait modifiée et complétée, notamment à ses articles 5,6 et 7 qui disposaient que les associations syndicales libres se formaient sans l'intervention de l'administration, […] qu'il serait en outre transmis au préfet et inséré dans les recueils des actes de la préfecture et qu'à défaut de publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouirait pas du bénéfice de l'article 3, à savoir, […] d'un délai de deux ans compter de la publication du décret prévu à l'article 62, soit le décret du 03 mai 2006, publié au journal officiel le 05 mai 2006 ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2008, n° 07/13224
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] APPELANTE en suite d'un arrêt rendu le 06.06.2007 sous le n° 650 FS D par la COUR DE CASSATION cassant et annulant l'arrêt rendu le 17.03.2005 sous le n° 03/2750 par la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ensuite d'un jugement rendu le 17.12.2002 sous n° 00/4917 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Y […] Le défaut de publication dans le délai d'un mois de la constitution de l'ASL n'a pas pour effet d'annuler l'acte lui-même et dès lors que la publication a eu lieu au delà de ce délai, l'association syndicale libre bénéficie des droits énoncés par l'article 3 de la loi du 21 juin 1865.

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 22 mai 2015, n° 15/04113

[…] Les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 prévoient qu'une O P Q acquiert la personnalité morale à la seule condition d'avoir publié un extrait de ses statuts dans un journal d'annonces légales. […]

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