Article 3 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

[…] Attendu que l'association syndicale libre « le hameau de la Chesnaie 2 »constituée le 22 octobre 1993 ne justifie pas de la publication d'un extrait de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales, formalité exigée par l'article 7 de la loi du 21 juin 1865, et qui conditionne la capacité d'ester en justice conférée par l'article 3 de la même loi; qu'il en résulte un défaut de capacité à agir en justice qui contrairement à la qualification retenue par le premier juge ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une nullité de fond qui rend nuls tous les actes de procédure que ladite association a formés depuis la saisine du tribunal de grande instance jusqu'à ses dernières conclusions en cause d'appel ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

[…] APPELANTE en suite d'un arrêt rendu le 06.06.2007 sous le n° 650 FS D par la COUR DE CASSATION cassant et annulant l'arrêt rendu le 17.03.2005 sous le n° 03/2750 par la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ensuite d'un jugement rendu le 17.12.2002 sous n° 00/4917 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Y […] Le défaut de publication dans le délai d'un mois de la constitution de l'ASL n'a pas pour effet d'annuler l'acte lui-même et dès lors que la publication a eu lieu au delà de ce délai, l'association syndicale libre bénéficie des droits énoncés par l'article 3 de la loi du 21 juin 1865.