Loi du 21 juin 1865
Article 4 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1888
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par : Loi 1888-12-22 Bulletin des lois, 12e S., B. 1216, n° 20183
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats.
Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires et administrateurs pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; pour les biens de l'Etat, le ministre des finances.
Commentaires • 2
span>er de la loi du 21 juin 1865 (1. […] Les fonctions de vice-président sont remplies par un conseiller de préfecture désigné chaque année par décret (loi du 21 juin 1865, art. 4). […] En cas d'insuffisance du nombre des membres, il y est pourvu conformément aux dispositions de l'arrêté des consuls du 19 fructidor an IX et du décret du 16 juin 1808, auxquelles renvoie l'article 6 de la loi du 21 juin 1865. […] de la loi du 21 juin 1865, par le décret du 12 juillet suivant, et par des dispositions de lois spéciales qui réglaient les formes des expertises dans des affaires déterminées.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] l'article 4 de la loi du 21 juin 1865, applicables en 1997, que l'adhésion, pour les biens de l'Etat, ne pouvait résulter que d'une décision explicite du ministre des finances. Dès lors en dépit de la circonstance que l'Etat s'est acquitté, dans un premier temps, de ses cotisations, et a assisté aux assemblées générales de l'ASA, la réalité de son adhésion à celle-ci n'est pas établie.
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[…] — l'ASL [15] [Adresse 16] n'a pas de statuts à son nom propre manifestant le consentement unanime et par écrit des propriétaires comme l'exige l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans la mesure où les statuts publiés au Journal officiel des associations le 9 avril 2005 ne sont pas produits et indiquent, selon cette publication, […] qui est une autre ASL avec une dénomination et un siège différents, d'autant qu'il n'a jamais été justifié ni de la déclaration en préfecture, ni d'une publication de ces statuts avec le plan périmétral des immeubles syndiqués comme l'exigent les articles 4 du décret du 18 décembre 1927 et 6 de la loi du 21 juin 1865, ce qui prive de capacité juridique, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-22.041, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3 e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.099, […] avait estimé que ses statuts avaient été mis en conformité avec l'ordonnance du 1 er juillet 2004 ; que l'ordonnance du 1 er juillet 2004 a abrogé la loi du 21 juin 1865 : les associations syndicales libres dites ASL sont désormais régies par ladite ordonnance et son décret d'application en date du 3 mai 2006 ; que le formalisme de la constitution des ASL a été accru ainsi que celui de la modification de leurs statuts ; que l'article 5 de l'ordonnance dispose que les associations syndicales libres peuvent agit en justice, acquérir, vendre, […]
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span>er de la loi du 21 juin 1865 (1. […] Les fonctions de vice-président sont remplies par un conseiller de préfecture désigné chaque année par décret (loi du 21 juin 1865, art. 4). […] En cas d'insuffisance du nombre des membres, il y est pourvu conformément aux dispositions de l'arrêté des consuls du 19 fructidor an IX et du décret du 16 juin 1808, auxquelles renvoie l'article 6 de la loi du 21 juin 1865. […] de la loi du 21 juin 1865, par le décret du 12 juillet suivant, et par des dispositions de lois spéciales qui réglaient les formes des expertises dans des affaires déterminées.
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