Loi du 21 juin 1865
Article 5 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit
L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
Commentaires • 7
Décisions • 147
[…] Attendu en revanche qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°2400-632 du 1 er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8 et qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans compter de la publication du décret prévu à l'article 62, soit le décret du 03 mai 2006, publié au journal officiel le 05 mai 2006 ;
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[…] Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable à l'époque de la constitution de l'O P Q de l'Ensemble immobilier de la Croix du Sud prévoyait que le consentement unanime des associés doit être constaté par
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00346
[…] — en 1977, la création de l'ASC ne nécessitait pas l'accord unanime des associés prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 qui a été rendu applicable en Polynésie française le 19 mai 1988, dès lors que les statuts, dans l'article 1 er , ont dérogé à cette règle en exigeant seulement 20 membres,
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sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjl-4K-qejVAhWybZoKHfPPDj8QFggmMAA&url=https%3A%2F%2Fwww.doctrine.fr%2Fd%2FCASS%2F2017%2FJURITEXT000035007613&usg=AFQjCNFvs_F2C7E4kCr1OpUrnp2qS1We2g" onmousedown="return rwt(this,'','','','1','AFQjCNFvs_F2C7E4kCr1OpUrnp2qS1We2g','','0ahUKEwjl-4K-qejVAhWybZoKHfPPDj8QFggmMAA','','',event)">L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2017, 16-13.877,rappelle en effet que s'appliquent les dispositions de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 pour déterminer les conditions […]
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