Loi du 21 juin 1865
Article 6 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.
Commentaire • 0
Décisions • 90
[…] Attendu que l'X ESPACE SAINT LOUIS, qui a été constituée le 30 mars 1998, était soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, aujourd'hui abrogée, et des textes qui l'avait modifiée et complétée, notamment à ses articles 5,6 et 7 qui disposaient que les associations syndicales libres se formaient sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés devait être constaté par écrit, qu'un extrait de l'acte d'association devrait, […]
Lire la suite…- Associations·
- Statut·
- Publication·
- Journal·
- Ordonnance·
- Juge des référés·
- Constitution·
- Acte·
- Assemblée générale·
- Procédure civile
[…] N° RG : 06/00438 […] La SMABTP soutenant notamment que la demande de l'ASL tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité d'assurance Dommages-Ouvrage, est irrecevable au motif que cette dernière n'a pas la capacité d'agir en justice, il convient, avant dire droit, d'inviter l'ASL à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 1865.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Référé·
- Cabinet·
- Immobilier·
- Commerce·
- Jonction·
- Ordonnance·
- Assignation·
- Formalités·
- Lot
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00346
[…] — lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures. Dans ses conclusions, elle fait valoir que': — elle s'est conformée aux exigences de l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 par la publication d'un extrait de l'acte d'association dans le journal d'annonces légales de la Polynésie française, — seul, ce défaut de publication est sanctionné par le défaut de qualité à agir de l'association, — bien que les membres actuels de l'ASC ne retrouvent pas un acte de transmission de l'acte d'association au gouverneur (et non au préfet qui n'existait pas en 1977), l'extrait de publication du 30 juin 1977 fait référence à un «récepissé n°743 AV D du 7 juin 1977» qui a été délivré par les services des affaires administratives,
Lire la suite…- Polynésie française·
- Associations·
- Veuve·
- Lotissement·
- Statut·
- Journal·
- Extrait·
- Publication·
- Capacité·
- Cahier des charges