Loi du 21 juin 1865
Article 6 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.
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[…] vu les articles 117 et 771 du CPC, vu l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, vu l'article 6 de la loi du 21 juin 1865, et l'article 4 du décret du 18 décembre 1927, — de confirmer l'ordonnance déférée, en déclarant irrecevables et nulles les conclusions d'intervention volontaire signifiées le 6 février 2008 à la requête de l'ASL Village de Vacances La Muscadière, — et de condamner l'ASL Village de vacances La Muscadière et tout succombant à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits.
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[…] N° RG : 06/00438 […] La SMABTP soutenant notamment que la demande de l'ASL tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité d'assurance Dommages-Ouvrage, est irrecevable au motif que cette dernière n'a pas la capacité d'agir en justice, il convient, avant dire droit, d'inviter l'ASL à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 1865.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 14 juin 2007, n° 05/03583
[…] Attendu que l'association syndicale libre « le hameau de la Chesnaie tranche 3 », constituée le 20 ou 29 juin 2001, justifie de la publication d'un extrait de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales en date du 23 août 2001; que la circonstance que la publication exigée ait été faite au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 n'a pas pour effet d'annuler l'acte lui-même mais seulement de reporter à la date de publication le bénéfice des droits énoncés à l'article 3 de la loi, d'où il suit qu'à compter du 23 août 2001, soit antérieurement à l'introduction de l'instance au fond, l'association syndicale libre « le hameau de la Chesnaie tranche 3 » avait la capacité d'ester en justice ;
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