Article 7 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

[…] Attendu que l'association syndicale libre « le hameau de la Chesnaie 2 »constituée le 22 octobre 1993 ne justifie pas de la publication d'un extrait de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales, formalité exigée par l'article 7 de la loi du 21 juin 1865, et qui conditionne la capacité d'ester en justice conférée par l'article 3 de la même loi; qu'il en résulte un défaut de capacité à agir en justice qui contrairement à la qualification retenue par le premier juge ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une nullité de fond qui rend nuls tous les actes de procédure que ladite association a formés depuis la saisine du tribunal de grande instance jusqu'à ses dernières conclusions en cause d'appel ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

[…] Attendu que l'X ESPACE SAINT LOUIS, qui a été constituée le 30 mars 1998, était soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, aujourd'hui abrogée, et des textes qui l'avait modifiée et complétée, notamment à ses articles 5,6 et 7 qui disposaient que les associations syndicales libres se formaient sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés devait être constaté par écrit, qu'un extrait de l'acte d'association devrait, dans le délai d'un mois à partir de sa date, […]