Loi du 21 juin 1865
Article 8 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par les articles 15, 16, 17, 18 et 19.
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Décisions • 19
[…] Considérant que si l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE est issue de la conversion d'une association syndicale libre sur le fondement de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865, il ne résulte ni des dispositions de cette loi ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'elle ne serait pas soumise, en raison des modalités de sa constitution en association syndicale autorisée, aux dispositions précitées du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi susmentionnée ;
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[…] Considérant d'autre part que si l'association syndicale requérante est issue de la conversion d'une association syndicale libre sur le fondement de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865, il ne résulte ni des dispositions de cette loi ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'elle serait, en raison des modalités de sa constitution en association syndicale autorisée, dispensée, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 octobre 1989, 81502, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi d 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée générale, […] sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association. » ; qu'il suit de là que les dispositions des articles 5 à 20 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 susmentionnée, qui fixent les modalités de constitution des associations syndicales autorisées, […]
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