Loi du 21 juin 1865
Article 12 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 41 II JORF 18 Décembre 1964
Modifié par : Loi 1888-12-22 art. 5 Bulletin des lois, 12e S., B. 1216, n° 20183
Modifié par : Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 8 () JORF 18 Décembre 1964
Modifié par : Ordonnance 59-47 1959-01-06 art. 12 JORF 7 janvier 1959
Pour les travaux spécifiés aux n°s 1, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 4, 5, 8 à 11 et 14 de l'article 1er, si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'association.
Pour les travaux spécifiés aux n°s 6, 7 et 12 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie.
Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture.
Pour les travaux spécifiés dans les paragraphes 6 et 7 de l'article 1er, l'autorisation du préfet devra être précédée d'un avis conforme du conseil municipal si les travaux intéressent la commune ; du conseil général si les travaux intéressent le département ; et de ces deux assemblées si les travaux intéressent à la fois la commune et le département.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] En ce qui concerne les conclusions de la requete relatives a l'assemblee generale constitutive, en date du 29 janvier 1961, de l'association syndicale autorisee des proprietaires du cap benat : – considerant qu'il resulte des dispositions du titre iii de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de proprietaires et notamment des articles 12, 13 et 17, que la validite des deliberations de l'assemblee generale constitutive et celle des statuts de ces associations ne peut valablement etre discutee devant la juridiction administrative qu'a l'occasion, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, […] ils seront limités au nombre de dix pendant un délai de trois ans » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 12 du même cahier des charges : « Il est expressément stipulé que le lotisseur se réserve le droit d'utiliser l'ensemble de la voirie et des installations d'intérêt collectif, dans le cas d'une extension du lotissement … » ; qu'enfin, sous le titre « extension éventuelle du lotissement », […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 mars 1989, 79227, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 juin 1865 modifiée : « Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 1°- De défense contre la mer … » ; […] L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme est mentionné au procès-verbal et y demeure annexé » ; qu'aux termes de l'article 12 : « Pour les travaux spécifiés au 1° de l'article 1 er : »Si la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, […]
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[…] CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 que les membres des associations syndicales disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes syndicales pour contester leur qualit […] qu'aux termes de l'article 1er et de la loi du 21 juin 1865 peuvent être l'objet d'une association entre les propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° de défense contre la mer … ; […] Considérant que les parcelles litigieuses incluses, comme appartenant à la Société du domaine des près salés, dans le périm […] #8217;article 12 de la loi du 21 juin 1865 ; qu'ainsi, d'une part, […]
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