Loi du 21 juin 1865
Article 17 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Commentaires • 2
[…] CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 que les membres des associations syndicales disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes syndicales pour contester leur qualit […] qu'aux termes de l'article 1er et de la loi du 21 juin 1865 peuvent être l'objet d'une association entre les propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° de défense contre la mer … ; qu'il résulte de ce texte que seuls ceux qui ont la qualité de propriétaires peuvent faire partie d'une telle association ;
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 qui déroge aux dispositions prévoyant que les requêtes en matière de travaux publics peuvent être présentées sans délai : « nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association », […]
Lire la suite…- Contestation de la validité d'une association syndicale·
- Contestation de la régularité des bases d'imposition·
- Introduction de l'instance -délai de recours·
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[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1898, ainsi que de celles de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application desdites lois, que les membres des associations syndicales autorisées disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes syndicales pour contester leur qualité d'associé, et d'un délai de trois mois à partir de la mise en recouvrement de ce même rôle pour contester les opérations qui ont fixé la base de répartition des dépenses ;
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3. Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 69140, publié au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les conclusions de la requete relatives a l'assemblee generale constitutive, en date du 29 janvier 1961, de l'association syndicale autorisee des proprietaires du cap benat : – considerant qu'il resulte des dispositions du titre iii de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de proprietaires et notamment des articles 12, 13 et 17, que la validite des deliberations de l'assemblee generale constitutive et celle des statuts de ces associations ne peut valablement etre discutee devant la juridiction administrative qu'a l'occasion, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 regissant les associations syndicales de proprietaires. […]
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