Loi du 21 juin 1865
Article 22 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories.
Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics.
Commentaires • 9
Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association.
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations en litige : « L'assemblée générale se compose des propriétaires remplissant les conditions auxquelles l'article 20 de la loi et l'acte d'association subordonnent l'admission des associés à cette assemblée » ; que, selon l'article 26 de la même loi : « Les convocations sont adressées par le directeur du syndicat quinze jours au moins avant la réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance. […]
Lire la suite…- Associations·
- Compteur·
- Conseil syndical·
- Règlement intérieur·
- Assemblée générale·
- Eaux·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Pénalité·
- Sanction
[…] Considérant que, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 21 juin 1865 c'est à bon droit que le conseil des syndics de l'association foncière urbaine du quartier du phare a compté parmi ses membres des propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre de remembrement ; que le moyen susanalysé doit dès lors être écarté ;
Lire la suite…- Applicabilité de l'article 35 du code rural·
- Plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics·
- Opérations d'aménagement urbain -remembrement urbain·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Mesures preparatoires -remembrement urbain·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletin
[…] bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; […] dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ;
Lire la suite…- Article l. 113-9 du code des assurances·
- Applications diverses architecte entrepreneur·
- Réduction proportionnelle de l'indemnité·
- Omission ou déclaration inexacte·
- Non déclaration d'une mission·
- 113-9 du code des assurances·
- Assurance responsabilité·
- Absence de garantie·
- Déclaration·
- Equivalence
Les dispositions des articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, rien ne s'opposait en l'espèce à ce que les statuts prévoit de confier la mission à ce monsieur K. Textes de référence, cités dans cette jurisprudence du 27 juin 2019 Article 22 Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés. […] Article 24
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