Article 23 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

[…] Cons. Que l'article 23 de la loi du 21 juin 1865 modifie par la loi du 22 decembre 1888 et le decret du 21 decembre 1926 autorise les communes a accorder des subventions aux associations syndicales ; que les associations foncieres crees par l'article 27 du code rural constituent des associations syndicales ; que l'article 37 du decret du 7 janvier 1942 n'a pour objet et pour effet que de fixer l'assiette des taxes a recouvrer par l'association fonciere pour couvrir les depenses demeurant a sa charge, deduction faite des subventions dont elle a pu beneficier en vertu de dispositions legislatives ou reglementaires ; qu'ainsi la deliberation contestee, decidant l'attribution d'une subvention a l'association fonciere n'a ete prise en violation d'aucun texte legislatif ou reglementaire ;