Loi du 21 juin 1865
Article 24 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Le directeur et l'adjoint sont toujours rééligibles.
Commentaires • 9
Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association.
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; […] dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ;
Lire la suite…- Article l. 113-9 du code des assurances·
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale ( …) ; Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 19 juin 2003, 99MA00195, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales autorisées : Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés à l'article 1 er pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées… ; […] qu'aux termes de l'article 21 de cette même loi : Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés… ; qu'aux termes de l'article 24 de cette loi : Les syndics élisent l'un deux pour remplir les fonctions de directeur, et s'il y a lieu, un adjoint qui remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement… ; […]
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Les dispositions des articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, rien ne s'opposait en l'espèce à ce que les statuts prévoit de confier la mission à ce monsieur K. Textes de référence, cités dans cette jurisprudence du 27 juin 2019 Article 22 Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés. […] Article 24
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