Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juin 1865 |
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Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux :
1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ;
1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ;
1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ;
1° quater De défense et de lutte contre les termites ;
2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
3° De dessèchement des marais ;
4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ;
5° D'assainissement des terres humides et insalubres ;
6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;
7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;
8° D'irrigation et de colmatage ;
9° De drainage ;
9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 334-1 du code minier ;
10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ;
11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ;
12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ;
13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ;
14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ;
15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.
Jean-Baptiste Desprez : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/ouverture-du-colloque-sur-les-150-ans-de-l-arret-blanco-par-didier-roland-tabuteau-vice-president-du-conseil-d-etat [10] Voir déjà pour d'importantes étapes antérieures, le décret du 30 décembre 1862, une loi du […] 21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. Voir ensuite CEDH 15 septembre 2009, Etienne c. France, n°11396/08. […]