Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juin 1865
Dernière modification : 24 mai 2019

Commentaires132


blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

Jean-Baptiste Desprez : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/ouverture-du-colloque-sur-les-150-ans-de-l-arret-blanco-par-didier-roland-tabuteau-vice-president-du-conseil-d-etat [10] Voir déjà pour d'importantes étapes antérieures, le décret du 30 décembre 1862, une loi du […] 21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. Voir ensuite CEDH 15 septembre 2009, Etienne c. France, n°11396/08. […]

 

blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2023

Jean-Baptiste Desprez : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/ouverture-du-colloque-sur-les-150-ans-de-l-arret-blanco-par-didier-roland-tabuteau-vice-president-du-conseil-d-etat [10] Voir déjà pour d'importantes étapes antérieures, le décret du 30 décembre 1862, une loi du […] 21 juin 1865 et un autre décret du 12 juillet 1865… [11] Cf. l'importante loi du 24 mai 1872. […] texte=265658 [14] Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987. [15] Décret n° 2006-964 du 1er août 2006, à la suite de CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, n°39594/98 et de CEDH, Grande chambre, 12 avril 2006, Martinie c. France, n°58675/00. Voir ensuite CEDH 15 septembre 2009, Etienne c. France, n°11396/08. […]

 

Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

Une ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) a réformé la loi du 21 juin 1865 qui constituait jusqu'alors la principale base juridique de cette forme particulière d'association. […] L'objectif de la réforme était d'obtenir un régime juridique homogène pour l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et de faciliter, sur la base de ce nouveau régime, les modifications statutaires des associations les 1 On trouve ensuite un régime juridique dans des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 avant la loi du 8 avril 1898. La liste figure à l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

Décisions+500


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16 novembre 2006, 05NT01038, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3°) de condamner l'association syndicale pour l'entretien des travaux d'assainissement de la Vallée de la Dives à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 pris pour son exécution ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation maritime ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1988, 69302, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 25 mars 1952 ;

 

3Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2010, n° 0402882

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales ; Vu le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires79

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … 
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … 
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … 

Versions du texte

TITRE Ier : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Article 1

Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux :

1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ;

1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ;

1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ;

1° quater De défense et de lutte contre les termites ;

2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;

3° De dessèchement des marais ;

4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ;

5° D'assainissement des terres humides et insalubres ;

6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;

7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;

8° D'irrigation et de colmatage ;

9° De drainage ;

9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 334-1 du code minier ;

10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ;

11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ;

12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ;

13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ;

14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ;

15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.

Article 2
Les associations syndicales sont libres ou autorisées.
Article 3
Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.