Loi du 10 juillet 1914

Article 1 de la Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1914

Version02/07/1965

Version28/04/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L141-1 (M)

Entrée en vigueur le 28 avril 1995

Modifié par : Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995

Il est créé, sous le titre de caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques , un établissement public doté de l'autonomie financière.

Entrée en vigueur le 28 avril 1995
Modifié par :	Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 4° JORF 24 février 2004

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