Loi du 10 juillet 1914

Article 3 de la Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1938

Version02/07/1965

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L141-1 (M)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1965

Modifié par : Décret 65-515 1965-06-30 art. 1, art. 6 JORF 2 juillet 1965

Les ressources de la caisse nationale des monuments historiques et des sites comprennent les subventions et dons et legs ainsi que toutes les recettes provenant de l'accomplissement de sa mission.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 1965
Modifié par :	Décret 65-515 1965-06-30 art. 1, art. 6 JORF 2 juillet 1965

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 JORF 24 février 2004

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