Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites.Abrogé

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 juillet 1965
Dernière modification :	28 avril 1995

Commentaires • 2

1. Centre des monuments nationaux et modification du statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sitesAccès limité

Le Moniteur · 12 mai 2000

2. Caisse Des Monuments Historiques Et Des Sites

M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 16 juillet 1998

. - La Caisse nationale des monuments historiques et des sites a connu diverses appellations depuis sa création : Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques (loi du 10 juillet 1914) ; Caisse nationale des monuments historiques, préhistoriques et naturels et des sites (décret du 17 juin 1938). […]

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Article 1

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Il est créé, sous le titre de caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques , un établissement public doté de l'autonomie financière.

Article 2

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La caisse est administrée par un conseil.

Article 3

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Les ressources de la caisse nationale des monuments historiques et des sites comprennent les subventions et dons et legs ainsi que toutes les recettes provenant de l'accomplissement de sa mission.