Loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime.

Derniers modifiés

le 28 mai 2008

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 juin 1893
Dernière modification :	28 mai 2008

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Dernière version consolidée

Article 1

A défaut de fonctionnaire de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés :

1° Dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ;

2° Dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires pour les personnes soignées ou employées dans ces formations ou établissements ;

3° A bord des bâtiments qui ne comportent pas d'officier d'administration, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ;

4° Dans les hôpitaux maritimes et d'outre mer, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant pour les personnes soignées ou employées dans ces hôpitaux.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-16.593, Inédit

Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X…, demeurant … Le Roy, 29200 Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6 e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié Palais de justice, … Rennes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation …

Pourvoi·
Armée·
Algérie·
Avocat général·
Arrêt confirmatif·
Code civil·
Conseiller·
Cour de cassation·
Acte·
Cour d'appel

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Document parlementaire • 0

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