Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 juillet 1881
Dernière modification :	31 décembre 2006

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402959

Conclusions du rapporteur public · 23 mars 2017

Signalons, à titre liminaire, qu'il s'agit bien d'une disposition législative : l'ordonnance du 1er juillet 2004 a été ratifiée par le XXX de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 20041. […]

2. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 Commentée

Le Moniteur · 12 avril 2007

3. Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Le Moniteur · 1^er février 2007

Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, n° 12/07406

null —

[…] Une association syndicale du Canal de Manosque a été créée en 1892, en application des dispositions alors applicables de la loi du 7 juillet 1881 sur les associations syndicales, pour assurer l'entretien et le fonctionnement du Canal de Manosque, de ses dépendances secondaires et tertiaires destinées à conduire l'eau en tête des propriétés engagées à l'usage des eaux et des canaux de colature, et pour assurer la distribution des eaux et la perception des taxes.

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2016, 15MA02214, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique les travaux du canal de Manosque ; – l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 ; – le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

3. Tribunal administratif de Marseille, 9 mars 2015, n° 1302598

Rejet —

[…] Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 19 janvier 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique les travaux du canal de Manosque ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le règlement d'administration publique pour l'entretien et l'exploitation du canal de Manosque du 12 octobre 1892 pris en application de la loi du 7 juillet 1881 ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Sont déclarés d'utilité publique, sous réserve des droits antérieurs et des règlements intervenus ou à intervenir pour la distribution des eaux de la Durance, les travaux du canal de Manosque destinés à dériver de cette rivière un volume de deux mètres cubes (2 m. c.) par seconde, pour l'irrigation et la submersion des terrains du département des Basses-Alpes compris dans le périmètre indiqué par des lisérés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs à la date des 7-14 novembre 1867.
Le canal comprendra la branche principale et les branches secondaires et tertiaires destinées à conduire l'eau en tête des propriétés engagées à l'usage des eaux.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Ces travaux seront exécutés par l'Etat, mais ils ne seront entrepris que lorsque les propriétaires se seront engagés à l'arrosage et à l'emploi des eaux continues pendant une durée de cinquante ans, et pour une somme qui atteindra 66.500 fr.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le tarif des souscriptions est ainsi fixé : pour un litre d'eau d'arrosage par seconde, 50 fr, pour les eaux continues, d'après les chiffres portés dans le tableau suivant :
QUANTITE D'EAU :
- En module d'un décilitre par seconde : 1.00
- En litres par 24 heures : 8 640
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 80
- En module d'un décilitre par seconde : 0.90
- En litres par 24 heures : 7 775
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 75
- En module d'un décilitre par seconde : 0.80
- En litres par 24 heures : 6 912
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 70
- En module d'un décilitre par seconde : 0.70
- En litres par 24 heures : 6 048
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 65
- En module d'un décilitre par seconde : 0.60
- En litres par 24 heures : 5 168
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 60
- En module d'un décilitre par seconde : 0.50
- En litres par 24 heures : 4 320
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 55
- En module d'un décilitre par seconde : 0.40
- En litres par 24 heures : 3 456
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 50
- En module d'un décilitre par seconde : 0.30
- En litres par 24 heures : 2 592
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 45
- En module d'un décilitre par seconde : 0.20
- En litres par 24 heures : 1 728
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 40
- En module d'un décilitre par seconde : 0.10
- En litres par 24 heures : 861
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 35
- En module d'un décilitre par seconde : 0.05
- En litres par 24 heures : 482
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 20
La redevance pour chaque module ou fraction de module en sus sera calculée en prenant pour base le prix de soixante francs (60 fr.) par module.

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