Loi du 29 octobre 1921
Article 8 de la Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.Abrogé
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La réglementation en vigueur en Ile-de-France concernant les réductions accordées aux familles nombreuses résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921, relative au régime des chemins de fer, et du décret n° 80 956 du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la SNCF. D'autre part, un certain nombre de titres de transport existant en Ile-de-France et non spécifiques aux familles nombreuses sont particulièrement avantageux pour celles-ci.
Lire la suite…En ce qui concerne les titres de reduction, les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuse ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 248237, publié au recueil Lebon
a) L'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, quelles que soient leurs modalités de gestion administrative ou financière et, […] b) En instituant, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs des chemins de fer, l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 a entendu reconnaître aux intéressés le droit à un avantage devant être regardé, pour l'application de l'article 34 de la Constitution, comme relevant des systèmes de protection sociale. […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Détermination des principes fondamentaux de l'aide sociale·
- Principes fondamentaux de la sécurité sociale·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Dispositions à caractère législatif·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Validité des actes administratifs·
- 44 de la loi du 22 mars 1924)·
- Aide sociale aux familles
Afin de favoriser l'usage du train par les familles nombreuses, l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 a institué la carte « famille nombreuse » qui permet à toute famille comprenant au moins 3 enfants de moins de 18 ans de bénéficier de réductions pouvant aller, suivant le nombre d'enfants, de 30 % à 75 % du prix plein tarif de seconde classe. Ces réductions, accordées au titre de la tarification sociale décidée par l'État, donnent lieu à compensation à la SNCF des pertes de recettes en résultant.
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