Loi du 18 juin 1934

Article 16 de la Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/1934

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Sortie de vigueur le 13 février 1951
Abrogé par :	Loi n°51-144 du 11 février 1951 - art. 2 (Ab) JORF 13 février 1951

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