Loi du 18 novembre 1942
Article 4 de la Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1943
Entrée en vigueur le 27 janvier 1943
Toute infraction à l'article premier ci-dessus sera punie d'une amende de 600 à 6000 (anciens) francs qui pourra être portée à 25.000 (anciens) francs en cas de récidive.
Sera puni de six mois à trois ans d'emprisonnement quiconque aura contrefait ou falsifié une pièce valant autorisation aux termes de l'article premier ci-dessus ou aura sciemment fait usage d'une pièce contrefaite ou falsifiée.
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra prononcer la confiscation du bateau au profit de l'Etat.
Sera puni de six mois à trois ans d'emprisonnement quiconque aura contrefait ou falsifié une pièce valant autorisation aux termes de l'article premier ci-dessus ou aura sciemment fait usage d'une pièce contrefaite ou falsifiée.
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra prononcer la confiscation du bateau au profit de l'Etat.
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