Article 9 de la Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaireAbrogé

Le comité permanent d'organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers défini à l'article 27 ci-dessous et ci-après désigné sous l'appellation de comité d'organisation, établit et tient à jour une liste des banques qui exercent leur activité en France, dans les conditions prévues au présent décret [*à la présente loi*]. A chaque banque est affecté un numéro d'immatriculation.
La liste initiale et les modifications dont elle est l'objet sont notifiées à la commission de contrôle des banques [*communication*], définie à l'article 48 du présent décret [*de la présente loi*] et ci-après désignée sous l'appellation de commission de contrôle et à l'association professionnelle des banques, définie à l'article 24.