Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992
Article 1 de l'Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Entrée en vigueur le
Est codifié par : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
a modifié les dispositions suivantes
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