Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992
Article 6 de l'Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1993
Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Est codifié par : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment :
I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
3° Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
4° Les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
7° Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
II. - A compter du 1er mars 1994 :
1° Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
3° Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
4° Les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
7° Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
II. - A compter du 1er mars 1994 :
1° Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Article 75 Abrogé par ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer- art. 6 1 Il est créé un tribunal de première instance dans le territoire de Wallis et Futuna. […]
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