Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Article 19 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 28 (V)
Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.
Commentaires • 3
-622 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances pour 2011 .................................. 19 III. […] est destiné à procurer des ressources à l'État dès le nouvel exercice budgétaire ; 19. […] Considérant que l'article 19 ne modifie l'article 158 bis du code général des impôts qu'en vue de plafonner le montant de l'avoir fiscal restitué, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'exposé des motifs de la loi ; 23. […] du législateur doivent être écartés ; - Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances rectificative pour 2014 SUR L'ARTICLE 46 : (...) 19.
Lire la suite…. - Aux termes de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, et des articles 14 et 19 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) dues au titre de l'année 1996 par les éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine représentent respectivement 2,4 % et 0,5 % de la moyenne des revenus professionnels dégagés au titre des années N-4, N-3 et N-2.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 2202617
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, […] Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, […] Et, en application des dispositions des articles 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50, la contribution prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 s'élève à 0,5% de ce montant, […]
Lire la suite…- Rémunération·
- Justice administrative·
- Salaire·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Cotisation salariale·
- Garde des sceaux·
- Assurance vieillesse·
- Sceau·
- Sécurité
idArticle=LEGIARTI000026294580&cidTexte=JORFTEXT000000190291&categorieLien=id&dateTexte=">article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, reproduits respectivement sous l'article 1600-0 G du CGI, l'article 1600-0 H du CGI et l'article 1600-0 I du CGI, dont le taux est fixé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 reproduit sous l'article 1600-0 J du CGI, dues au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
Lire la suite…