Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996
Article 11 de l'Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1996
Entrée en vigueur le 25 janvier 1996
I. - ...
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.
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A cet egard, l'article 11 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au retablissement de l'equilibre financier de la securite sociale en prevoyant d'imputer a la branche des accidents du travail des depenses supportees par la branche maladie avant la reconnaissance officielle du caractere professionnel de la maladie s'inscrit dans cette optique d'une plus grande transparence des couts de gestion entre les deux branches.
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