Article 6 de l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

[…] en application de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, dans le but de donner des avis des projets […] Réponse. - Le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux créé par l'article L. 162-31-1 issue de l'article 6 de l'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 a été installé par le secrétaire d'Etat à la santé le 30 octobre 1997 et a tenu le 29 janvier dernier sa première séance de travail. […]

Les soins doivent, pour entrer dans le champ des prestations remboursables telles que definies a l'article L. 321-1 du code de la securite sociale, reunir une double condition : ils doivent avoir fait l'objet d'une prescription mais aussi figurer dans les differentes nomenclatures qui fixent les tarifs de responsabilite. […] Pour ce qui concerne les enfants handicapes, aux termes des dispositions de l'article L. 322-3-6/ du code de la securite sociale, sont systematiquement pris en charge a 100 % par l'assurance maladie les frais d'education speciale et les frais de traitement concourant a l'education speciale dispensee en dehors des etablissements frequentes par les enfants handicapes. […]