Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996
Article 22 de l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Entrée en vigueur le
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Dans le but de clarifier l'identification des médicaments génériques, en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et du décret du 13 mars 1997, la première inscription de médicaments au répertoire des groupes génériques est parues au Journal officiel de la République française du 6 juin 1997. L'arrêté précisant les conditions de dénomination auxquelles ces spécialités sont soumises en vue de leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie est parue au Journal officiel du 14 mars 1997.
Lire la suite…C'est pourquoi, dans l'esprit du plan de reforme de la securite sociale rendu public le 15 novembre 1995, les articles 22 et 23 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins definissent la notion de specialite generique et precisent les conditions de denomination auxquelles ces specialites sont soumises en vue de leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie, ainsi que les conditions relatives a leur publicite.
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Dans le but de clarifier l'identification des médicaments génériques, en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et du décret du 13 mars 1997, la première inscription au répertoire des groupes génériques est parue au Journal officiel de la République française du 6 juin 1997. L'arrêté précisant les conditions de dénomination auxquelles ces spécialités sont soumises en vue de leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie est paru au Journal officiel du 14 mars 1997.
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