Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996
Article 5 de l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1996
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
I. - .... II. - A titre exceptionnel, les médecins âgés de cinquante-six ans peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficier des dispositions du I du présent article.
III. - Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.
III. - Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 octobre 2001, 225344, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 a, par son article 4, instauré une allocation garantissant, dans certaines conditions, […]
Lire la suite…- Professions médecins·
- Associations·
- Décret·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Activité·
- Allocation·
- Cessation·
- Gouvernement·
- Conseil d'etat
Le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, en prévoit les modalités de mise en oeuvre. Selon des rumeurs, le montant plafond de l'allocation de remplacement serait, à compter du 1er juillet prochain, réduit de moitié par un prochain décret.
Lire la suite…