Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 août 2004 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 modifiée relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville
Chapitre 1er : Formation initiale des médecins.
I. - ....
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997.
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997.
Cet article issu d'une ordonnance de 19962 mais considérablement étoffé par la LFSS pour 2018 vise à favoriser l'innovation du système de santé en contournant les rigidités et délais propres aux expérimentations législatives « classiques » (ainsi, en matière de transports sanitaires, les expérimentations prévues par les LFSS pour 2010, 2013 et 2014 n'ont jamais vu le jour faute de texte d'application) : il ne définit pas lui-même la nature et la durée des mesures mais énonce un très large panel d'objectifs, […] 458873, 461677, 464609, inédit). 2 Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]