Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion

Confirmation — 

[…] Des relations entre M. D Y et M me B Z est issu un enfant, X, né le XXX, reconnu par ses deux parents. Par procès verbaux de conciliation des 18 mars et 13 juin 1998, la résidence de l'enfant a été fixée au domicile de la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, des droits d'accueil et d'hébergement étant accordés au père. Une ordonnance du 3 février 2000 a mis à la charge de M. Y une contribution d'un montant de 121, 69 € pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par requête du 19 février 2008, M me Z a demandé que la contribution du père soit désormais fixée à 200 €. Par jugement du 8 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saumur l'a fixée à la somme de 160 €.

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[…] Par ordonnance en date du 29 juillet 1999, le juge aux affaires familiales, saisi par Monsieur Y, a constaté que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée en commun, ordonné une enquête sociale et, dans l'attente du rapport, fixé la résidence habituelle d'X chez sa mère, avec au profit du père un droit de visite et d'hébergement en fin de semaine (son droit d'hébergement pendant les vacances étant réservé) et à sa charge une pension alimentaire de 2.000 francs.

Infirmation — 

[…] A la demande de la S.A.R.L. O.T.C.B., mise en cause par le conseil syndical, par ordonnance du 16 novembre 1999, Maître X a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, pour une durée de 6 mois, par application des dispositions de l'article 29-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994), pour assurer le rétablissement du fonctionnement normal de ladite copropriété ainsi que la conservation et à la réhabilitation de ses immeubles . Une seconde ordonnance du 3 février 2000 est venue limiter sa mission dans son contenu et sa durée, pour assurer notamment la sécurité des habitants et des visiteurs.